RoadEyesCams : les enregistreurs, une preuve recevable devant tous les tribunaux ? (partie III)

Suite et fin de notre dossier sur le lien entre enregistreurs, vidéos et preuve recevable devant de nombreux tribunaux. Après le volet pénal puis la recevabilité des enregistrements en matière civile délictuelle, bouclons par la recevabilité des enregistrements en matière prud’homale.

Pour clore ce dossier, ce sont une nouvelle fois les avocats du cabinet Kahn & Associés qui éclairent notre lanterne et nous livrent ce que disent les textes de lois.

Ainsi, sur le plan de la recevabilité des enregistrements en matière prud’homale, et selon une jurisprudence constante, « les enregistrements ainsi obtenus peuvent valablement être administrés devant les juridictions prud’homales à titre de preuve, à condition que les salariés (et les institutions représentatives du personnel le cas échéant) aient été informés, préalablement à sa mise en place, du système de vidéosurveillance« .

Plus concrètement encore sous réserve de respecter les formalités d’information, l’employeur pourra utiliser les enregistrements obtenus via les boitiers de Road Eyes dans le cadre d’une procédure prud’homale.

Une nuance doit cependant être introduite et ce en cas de litige. Ainsi, « quelle que soit la juridiction, les défendeurs pourront tenter de contester la validité des vidéos obtenus sur le fondement de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et des dispositions du code de la sécurité intérieure« , concluent les avocats. Ne sont pas traités dans cette note d’autres aspects juridiques dont ceux de protection de la vie privée et du droit à l’image.

Source : Kahn & Associés.

Crédit illustration : ministère de la justice.