Conditions Générales d’Utilisation ROADEYES

Les présentes conditions generales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation des produits RoadEyesCams conçus et développés par Roadeyes (le « Produit »). le Produit comprend également les logiciels et la documentation associes.

Veuillez lire attentivement l’intégralité des CGU avant d’installer ou d’utiliser le Produit. En installant ou utilisant le Produit, ou en autorisant des tiers à le faire, vous, en votre nom propre et au nom de l’entité pour laquelle vous installez ou utilisez le Produit (l’« Utilisateur »), acceptez les termes des CGU et consentez à être engagé à l’égard de la société Roadeyes, société par actions simplifiée, au capital 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538 203 035 et dont le siège social est situé 168 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par M. Boris Brault, president, dûment habilité aux fins des présentes (« ROADEYES »). Si vous ne souhaitez pas être lié par les CGU, vous ne devez pas installer et utiliser le Produit.

ROADEYES a développé le Produit qui est un dispositif qui permet d’enregistrer l’intérieur et l’environnement immédiat du véhicule dans lequel il est installé à des fins probatoires, en cas de contestation, contravention ou incident.

L’Utilisateur a souhaité utiliser le Produit conformément aux stipulations des CGU.

ROADEYES et l’Utilisateur sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».

Article 1 – Objet

Les CGU déterminent les conditions selon lesquelles ROADEYES accepte de concéder à l’Utilisateur une licence d’utilisation du Produit.

Article 2 – Entrée en vigueur

Les CGU prennent effet à compter de la première installation ou de la première utilisation du Produit.

Article 3 – Droits d’utilisation

3.1 Droit d’utilisation

ROADEYES accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier, du Produit pour le monde entier et pendant toute la durée de protection par les droits de propriété intellectuelle correspondant.

3.2 Limitations

L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne amenée à utiliser le Produit (tel que notamment ses préposés, agents partenaires et sous-traitants) :

  • (2.i) de décompiler, désassembler le Produit, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Produit sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Produit avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par, l’Utilisateur et ce pour un emploi conforme à la destination du Produit, l’Utilisateur s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement ROADEYES qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez ROADEYES pour la fourniture de ces informations sera facturé par ROADEYES à l’Utilisateur ;
  • (2.ii) de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs du Produit pour le rendre conforme à sa destination, ROADEYES se réservant seul l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du code de la propriété intellectuelle ;
  • (2.iii) de revendre, louer, vendre en crédit-bail, diffuser, commercialiser, mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit, le Produit ;
  • (2.iv) de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de ROADEYES ou de tout tiers sur le Produit ;
  • (2.v) de transférer, utiliser ou exporter le Produit en violation de la réglementation en vigueur ;
  • (2.vi) d’intégrer ou d’associer le Produit avec d’autres produits, logiciels ou documents ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie du Produit ;
  • (2.vii) d’effectuer toute autre utilisation du Produit que celle permise dans le cadre des CGU ;
  • (2.viii) de traduire, adapter, arranger, modifier le Produit de quelque manière que ce soit.

3.3 Logiciels tiers

ROADEYES fournit à l’Utilisateur des logiciels développés par des tiers de façon que le Produit fonctionne correctement.
ROADEYES ne cède ni ne donne en licence aucun des droits sur ces logiciels tiers.
Chacun des logiciels tiers reste soumis aux conditions spécifiques qui lui sont applicables et telles que définies dans la documentation afférente audit logiciel tiers.

Article 4 – Obligations de l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de définir précisément ses besoins et de s’assurer que le Produit y satisfait. L’Utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de la vérification des résultats obtenus avec le Produit et de tous les logiciels ou équipements utilisés ou connectés au Produit.

L’Utilisateur est informé que le Produit permet d’enregistrer l’intérieur et l’environnement immédiat du véhicule dans lequel il est installé.

En installant et en utilisant le Produit, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Produit conformément aux CGU et à des seules fins probatoires, notamment en cas de contestation, contravention ou incident.
L’Utilisateur s’engage également respecter les dispositions légales applicables et en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes et s’interdit de diffuser toute donnée enregistrée au moyen du Produit via des moyens de communication électronique, par Internet ou sur des réseaux sociaux, sans l’autorisation préalable des personnes concernées.

Sauf lorsque le Produit est utilisé pour des activités exclusivement personnelles, l’Utilisateur s’engage à faire toutes les formalités nécessaires prévues par la loi et ce, avant toute utilisation du Produit. A ce titre, l’Utilisateur devra notamment :
faire une déclaration du traitement des données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), en remplissant la déclaration en ligne sur le site Internet de la CNIL accessible à l’adresse : www.cnil.fr ou en adressant un exemplaire de la déclaration par voie postale à l’adresse : 8 rue de Vivienne – 75083 Paris Cedex 02. ROADEYES peut fournir, à la demande de l’Utilisateur, des exemples de déclarations que l’Utilisateur devra ajuster et compléter conformément à ses besoins et obligations ; et

informer les personnes dont les données sont collectées au moyen du Produit conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, l’Utilisateur devra afficher dans le véhicule concerné un panneau d’information. ROADEYES peut fournir, à la demande de l’Utilisateur, des exemples de panneaux que l’Utilisateur devra ajuster et compléter conformément à ses besoins et obligations.

Article 5 – Propriété intellectuelle

ROADEYES déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et conserve la propriété intellectuelle du Produit. La concession du droit d’utilisation du Produit prévue aux GCU n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de ROADEYES. L’Utilisateur s’engage à prendre à l’égard des membres de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès au Produit, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect des droits de propriété intellectuelle de ROADEYES sur ledit Produit.

Article 6 – Garantie

6.1 Garantie de contrefaçon

1.1.1 Mise en œuvre de la garantie de contrefaçon

ROADEYES garantit l’Utilisateur contre toute action ayant pour fondement le fait que l’utilisation du Produit par l’Utilisateur enfreint en France tout droit de propriété intellectuelle dont un tiers serait titulaire.
La garantie visée au présent article est accordée par ROADEYES sous réserve :

  • (1.i) que ROADEYES soit informé sans délai de toute demande, plainte ou recours de la part d’un tiers alléguant d’une contrefaçon par le Produit de ses droits de propriété intellectuelle (ci-après le « Tiers ») ; et
  • (1.ii) que l’Utilisateur apporte son assistance à ROADEYES et que ROADEYES assure seul le contrôle de toute négociation en vue d’une transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil avec le Tiers.

L’Utilisateur s’interdit de transiger seul le litige avec le Tiers. Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction dont le montant serait convenu entre ROADEYES et le Tiers, ROADEYES prendra à sa charge l’intégralité des montants à verser au Tiers qui serait susceptible d’être mis à la charge de l’Utilisateur au titre de la transaction.
L’Utilisateur gardera à sa charge les frais qu’il a exposés dans le cadre de la défense (notamment les frais d’avocat), s’il a décidé de se faire assister par un avocat autre que celui de ROADEYES.
À défaut pour ROADEYES d’avoir pu conclure la transaction visée au présent article, ROADEYES assumera, sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance de l’Utilisateur, la défense à opposer à la demande du Tiers. L’Utilisateur s’interdit de conduire seul la défense du litige diligenté contre lui par le Tiers, et s’engage à ce titre à appeler sans délai ROADEYES en garantie.
Pour le cas où la contestation du Tiers se conclurait par une décision de justice, passée en force de chose jugée et insusceptible de recours, entrant en voie de condamnation à l’égard de l’Utilisateur, ROADEYES indemnisera ce dernier du montant de la condamnation à dommages et intérêts prononcée en principal et intérêts, sous réserve de la justification de l’encaissement par le Tiers du montant de la condamnation versé par l’Utilisateur.

1.1.2 Limites de la garantie de contrefaçon

La garantie de contrefaçon telle que définie à l’article 6.1.1 ne s’applique pas au Produit, ou aux composants du Produit :

  • (1.iii) qui n’ont pas été fournis par ROADEYES ;
  • (1.iv) qui ont été développés, en tout ou partie, conformément aux spécifications de l’Utilisateur ;
  • (1.v) qui ont fait l’objet d’une modification, après livraison par ROADEYES, que la contrefaçon alléguée découle ou pas d’une telle modification ;
  • (1.vi) qui sont combinés à des logiciels, matériels ou équipements autres que ceux fournis ou recommandés par ROADEYES, quand la prétendue contrefaçon est relative à une telle combinaison ;
  • (1.vii) quand l’Utilisateur continue l’activité prétendument contrefaisante malgré sa connaissance d’une demande, allégation ou action sur ce fondement ;
  • (1.viii) après n’avoir pas mis en œuvre les modifications conseillées par ROADEYES qui auraient écarté la qualification de contrefaçon ;
  • (1.ix) quand la contrefaçon découle (a) d’une l’utilisation par l’Utilisateur du Produit et n’a pas son origine dans le Produit ou (b) du défaut du strict respect des stipulations des CGU par l’Utilisateur.

1.1.3 Réparation au titre de la garantie de contrefaçon

En cas de contestation fondée du Tiers à l’encontre de l’Utilisateur et/ou de ROADEYES, ROADEYES s’engage, à sa seule discrétion, à :

  • (1.x) tenter d’obtenir au profit de l’Utilisateur le droit de continuer à utiliser le Produit ; ou
  • (1.xi) mettre à disposition de l’Utilisateur, à ses frais, un produit aux fonctionnalités et aux performances substantiellement similaires ; ou
  • (1.xii) verser à titre de dommages et intérêts à l’Utilisateur une somme correspondant au prix qu’il a payé pour acquérir le Produit. L’Utilisateur s’engage alors à cesser toute utilisation du Produit et à renvoyer le Produit au point de vente ou à tout autre lieu indiqué par ROADEYES, accompagné d’un justificatif d’achat ou d’un reçu détaillé et daté.

En cas de contrefaçon imputable à l’Utilisateur et de décision de justice passée en force de chose jugée entrant en voie de condamnation à l’égard de ROADEYES, l’Utilisateur s’engage à indemniser pleinement ROADEYES de tous (i) dommages et intérêts en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens et (ii) frais et honoraires raisonnables d’avocats et d’huissier.

6.2 Garanties envers les consommateurs français

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se verrait appliquer le régime de protection applicable aux consommateurs au sens de la loi française, l’Utilisateur bénéficierait des conditions stipulées au présent article 6.2.
Le Produit acheté par l’Utilisateur a fait l’objet d’une vérification par ROADEYES afin de s’assurer qu’il fonctionne conformément à sa documentation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, ROADEYES garantit également le Produit contre tous les vices cachés, et ce pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties ne s’appliquent pas au Produit, ou aux composants du Produit :

  • (2.i) qui n’ont pas été fournis par ROADEYES ;
  • (2.ii) qui ont fait l’objet d’une réparation, modification, maintenance par l’Utilisateur ou par un tiers non autorisé par ROADEYES ;
  • (2.iii) en cas d’utilisation du Produit non conforme aux CGU et à la documentation ;
  • (2.iv) en cas de non-respect des stipulations des CGU par l’Utilisateur.

En cas de non-conformité ou de vice caché du Produit acheté, l’Utilisateur devra contacter le service client de ROADEYES. Les coordonnées du service client de ROADEYES figurent dans la documentation fournie avec le Produit ou sur le site Internet de ROADEYES accessible à l’adresse : www.road-eyes.com.

Si le défaut de conformité ou le caractère défectueux du Produit est confirmé par ROADEYES, l’Utilisateur pourra le retourner à ROADEYES selon la procédure indiquée par le service client. L’Utilisateur aura droit au remplacement ou à une réparation du Produit concerné dans les conditions prévues par la loi.

6.3 Exclusion de garantie

ROADEYES fournit le Produit en l’état. A ce titre, ROADEYES exclut toute autre garantie que celle spécifiée aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus.
En particulier, dans toute la mesure permise par la loi, ROADEYES ne garantit pas l’adéquation du Produit à un besoin particulier de l’Utilisateur et ne garantit pas l’ininterruption ou l’exemption d’erreurs du Produit.

Article 7 – Responsabilité

7.1 Exclusion de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, il est expressément convenu entre les Parties que ROADEYES exclut toute responsabilité du fait des produits défectueux telle que définie aux articles 1386-1 et suivants du code civil.
ROADEYES exclut toute responsabilité en cas de perte, de réclamation ou de tous dommages découlant de l’utilisation du Produit conformément aux CGU. Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de s’assurer que ses données et ses matériels sont protégés de façon adéquate.

En particulier, ROADEYES exclut toute responsabilité du fait de la perte ou de l’altération de données ou en cas de dommages indirects y compris, mais sans que cette liste soit limitative, les pertes de revenus ou de profits, perte de chance ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, si la responsabilité de ROADEYES devait être engagée, elle ne saurait être exposée, tous dommages confondus, au-delà des sommes effectivement versées par l’Utilisateur pour acquérir le Produit.

L’Utilisateur reconnaît que les limitations de responsabilité prévues au présent article sont raisonnables et reflètent la répartition des risques entre les Parties.

7.2 Responsabilité envers les consommateurs français

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se verrait appliquer le régime de protection applicable aux consommateurs au sens de la loi française, l’Utilisateur bénéficierait des conditions stipulées au présent article 7.2.

ROADEYES ne saurait être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil engendrés par une défaillance ou un mauvais fonctionnement du Produit.

ROADEYES ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles.

Dans la mesure où l’Utilisateur n’est pas autorisé à faire un usage commercial et/ou professionnel du Produit, il est expressément convenu entre les Parties que ROADEYES ne saurait être responsable de tout gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution.

7.3 Mise en œuvre de la responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage du Produit.

La responsabilité de ROADEYES ne pourra être recherchée en cas de :

  • (3.i) préjudice résultant du rejet total ou partiel des données enregistrées au moyen du Produit, à titre de preuves, par une juridiction, une compagnie d’assurance, une administration ou toute autre autorité ;
  • (3.ii) préjudice résultant d’une destruction de fichiers ou de données provenant de l’utilisation du Produit par l’Utilisateur ;
  • (3.iii) non-respect par l’Utilisateur des obligations légales applicables, et notamment des obligations de déclaration auprès des autorités compétentes ou des obligations d’information des personnes concernées ;
  • (3.iv) violation des stipulations des CGU par l’Utilisateur.
    En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra mettre en jeu la responsabilité de ROADEYES, du fait d’un manquement au titre des CGU, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.

Article 8 – Divers

8.1 Cession – transfert

ROADEYES aura la possibilité de transférer librement tout ou partie des droits et obligations résultant des CGU (i) à toute entité de son choix, notamment s’il s’agit d’une filiale ou d’une société mère ; et (ii) par tout moyen, notamment par fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

L’Utilisateur ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU sans l’accord préalable et écrit de ROADEYES. Toute cession réalisée en l’absence de cet accord sera réputée non nulle.

8.2 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

8.3 Validité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

8.4 Intégralité

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en relation avec son objet, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par l’Utilisateur avant ou après l’acceptation des CGU.

Article 9 – Loi applicable – juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français.

Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif à la formation, la conclusion, l’exécution ou l’interprétation des CGU à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.